Articles sélectionnés pour le thème : acheter code civil suisse
→ 2 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Réméré — Wikipédia
Code civil Français[ modifier | modifier le code ]
Article 1659 du code civil : La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 [1] .
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Cette faculté de réméré fut introduite dans le code...
Date: 2019-02-08 21:55:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acheter code civil suisse / acheter code civil francais / code 3 suisses
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]
L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...
Date: 2019-02-08 21:59:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : appel d'offre restreint code des marches publics / appel d'offre code des marches publics / appel d offre code des marches publics / code offre speciale / code offre
2 Ressources